Article 1 : dispositions générales

Le présent contrat définit les conditions et modalités de mise à disposition des produits et services EN.VOITURE à son client et est applicable à toutes les prestations.

EN.VOITURE, SIRET : 51246701000017, code NAF : 8553Z est une entreprise individuelle de prestation statut auto entrepreneur 15 av. General MARCEAU 28100 DREUX.
Est appelé " client " la personne physique ou morale ayant commandé un produit à la société EN.VOITURE.
Est appelé " produit " le produit, la prestation ou le service commandé par le client.
L'approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente liées au produit, par le client est considérée comme acquise quand l'une des conditions ci-dessous est réunie :
Le client a signé un devis, et/ou un ordre de mission qui lui a été présenté par
EN.VOITURE  Le client a passé commande d'un produit à EN.VOITURE par courrier postal , par messagerie électronique ou par fax.

Article 2 : convention de signature, entrée en vigueur et durée du contrat.

Le client et EN.VOITURE sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal. Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmés par courrier postal sur simple demande de l'une des parties, afin d'être considérés comme valable.
Le présent contrat entre en vigueur dès son approbation.
Le présent contrat est établi pour une durée correspondant au produit commandé par le client.

Article 3 : prix, mode et conditions de règlement.

Les prix sont garantis pour la durée initiale du présent contrat, EN.VOITURE se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.
Les frais engagés par EN.VOITURE : de déplacement, d'hébergement, d'autoroute, etc., nécessaires à l'exécution du produit pourront être facturés en sus au client seulement s'ils sont mentionnés dans le devis.
Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros. Le prix net à payer par le client est payable en euros exclusivement sans possibilité de la part du client de récupérer la tva sur les
prestations ou les produits.
Le tarif des produits est indiqué pour paiement comptant.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté.
Les paiements s'effectueront dans un délai maximum de 10 jours après la date de facturation.
Règlement par chèque : EN.VOITURE n'accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de EN.VOITURE et remis en main propre ou expédié à: Mr BOURAHLA Mohamed 15 av General MARCEAU 28100 DREUX.
Virement bancaire. Le client ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires
d'EN.VOITURE pour procéder au virement. L'intégralité des frais de virement est à la charge du client.En cas de retard ou défaut de paiement (provenant ou non d'un rejet du paiement initial) de toutes sommes dues, EN.VOITURE se réserve le droit de suspendre l'exécution des produits commandés lors du présent contrat et/ou de commande ultérieure. Le client devra alors verser en sus à EN.VOITURE des pénalités de retard égale à 15% de la valeur initiale des sommes dues par tranche de 3 jours de retard (toute période de retard commencée étant due en entier). Si dans les 7 jours civils qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n'exonère pas le client des sommes restant dues, que celui-ci devra verser à EN.VOITURE dans les meilleurs délais.

Article 4 : Informatique et liberté

EN.VOITURE  s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le client. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le client sont susceptibles d'être fournies aux partenaires d'EN.VOITURE pour permettre le traitement complet de la commande. De plus, conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification pour les informations le concernant. Le client dispose également d'un droit d'opposition sur ces mêmes informations, le client concède que ce droit ne sera exécutable que suite à une résiliation du présent contrat. Pour faire valoir ses droits, le client doit envoyer une lettre simple à l'adresse : EN.VOITURE 15 av. General MARCEAU 28100 DREUX, ou par email à en.voiture@free.fr en précisant la teneur de sa demande.
À défaut d'avoir expressément averti EN.VOITURE de son opposition, le client autorise EN.VOITURE à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant EN.VOITURE  ou de ses partenaires, par
e-mails et ce jusqu'à ce que le client informe EN.VOITURE  de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le client ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).

Article 5 : Obligations du client / responsabilités

Le client s'engage à fournir à EN.VOITURE  toutes les informations justes, sincères et actuelles indispensables à l'exécution du produit commandé. Le client se fait devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. EN.VOITURE  ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales, en cas de défaut, ou d'informations erronées fournies par le client. Le client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le client à EN.VOITURE.
Le client déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d'une
tierce partie) à l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et/ou de tout autre organisme/établissement régi par la loi en rapport avec le produit commandé par le client.
Le client déclare avoir et maintenir sa responsabilité sur les élèves confiés dans le cadre du produit et s'engage par la même à réparer tous dommages créés par un des élèves confiés et subis par EN.VOITURE , lors de l'exécution de produit.
Le client s'engage à fournir en état de conformité de normes et de sécurités les locaux, immeubles, matériels, véhicules, nécessaire à
l'exécution du produit.
Le client dégage la responsabilité EN.VOITURE à l'égard des dommages/vols matériels ou tous autres préjudices directs ou indirects subis par le Client pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client, résultant de mauvaises manipulation ou d'actes intentionnels ou non de personne n'appartenant pas à EN.VOITURE  lors de l'exécution de produit (élèves etc.)
Le client renonce à rechercher la responsabilité d'EN.VOITURE en cas de dommages survenus aux fichiers informatiques ou non, ou tout document qu'il lui aurait confié.
Le client convient que EN.VOITURE  n'encourra
aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d'EN.VOITURE à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour le produit visé par une réclamation.

Sauf accord d'EN.VOITURE, Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur d' EN.VOITURE . La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

Article 6 : Obligations D'EN.VOITURE /responsabilités

Concernant les produits de type auto école et sécurité routière, EN.VOITURE, s'engage à dispenser un enseignement conforme avec le PNF.
EN.VOITURE  s'engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l'exécution de la commande du client dès la signature du présent contrat lié à cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat.
EN.VOITURE  se fait obligation de respecter les garanties minimales imposé par la loi, en fonction du produit commandé par le client (assurances, diplômes, etc.).
EN.VOITURE considèrera comme strictement confidentiel
, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, EN.VOITURE  répond de ses salariés comme de lui-même. EN.VOITURE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
EN.VOITURE  déclare avoir la responsabilité sécuritaire et pédagogique des élèves confiés dans le cadre du produit leçons de
conduite en véhicule.
EN.VOITURE  s'engage à fournir en état de conformité de normes et de sécurités les locaux, immeubles, matériels, véhicules, nécessaire à l'exécution du produit correspondant.
EN.VOITURE  dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le client.
EN.VOITURE  ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.
EN.VOITURE  se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit,
les droits et obligations nés de ses contrats.
EN.VOITURE  se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal ou contraire à la ligne de conduite ou politique économique d'EN.VOITURE.
Les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde d'EN.VOITURE.
EN.VOITURE  ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l'inexécution par le Client de ses propres obligations, ni
des dommages indirects, même si EN.VOITURE  a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Article 7 : Produits et services

La liste des produits est à la disposition des clients sur simple demande par courrier postal ou électronique en.voiture@free.fr.
EN.VOITURE  se réserve le droit de modifier ses produits sans préavis.
Sauf accord contraire et écrit entre le client et EN.VOITURE, le client autorise EN.VOITURE et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles d'EN.VOITURE et de ses partenaires. EN.VOITURE  se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. EN.VOITURE et ses partenaires n'assument
aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.

Article 8 : Force majeure

Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de EN.VOITURE , tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
En cas d'événement de force majeure, dûment reconnu, EN.VOITURE  ne pourra pas être tenue
pour responsable de tout retard ou inexécution. L'événement de force majeure suspend les obligations liées au présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Si l'événement de force majeure a une existence supérieure à sept jours, il donne droit à l'une ou l'autre des parties de résilier le présent contrat. Ce type de résiliation doit être signifié par courrier postal ou par messagerie électronique et prendrait effet le jour de réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes/produits restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 9 : Résiliation du contrat

 Du fait du client. Toute annulation partielle ou totale de la commande du client doit intervenir 48 heures ouvrées avant la date de début du contrat, faute de quoi la commande sera due en entier sauf cas d'événement de force majeure, dûment reconnu.
Le client peut résilier le présent contrat avant terme en le signifiant à EN.VOITURE  par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.
Du fait d'EN.VOITURE : peut résilier ce contrat à tout moment en cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par le client.
EN.VOITURE  se réserve le droit
de suspendre temporairement ou d'annuler toutes commandes et accès à ses produits dont l'exécution serait ou pourrait être compromise pour des raisons techniques, de maintenance, ou de toutes autres natures, sans que ces opérations ouvrent droit à indemnités. EN.VOITURE  s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption et à en avertir le plus tôt possible le client. Ces commandes pourront en accord entre les deux partis êtres reportées ou annulées toutes ou partie.

Article 10 : réactualisation de conditions générales de vente.

EN.VOITURE se fait le devoir de réactualiser régulièrement le présent contrat afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.
EN.VOITURE  se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes du présent contrat. Seule la dernière version du présent contrat prévaut et est disponible sur simple demande.

Article 11 : attribution de compétence.

Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation française exclusivement. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des clauses et termes du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de CHARTRES, EURE et LOIR, France. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.

Article 12: référencement.

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

Conditions Générales de Vente

Rectangle à coins arrondis: EN VOITURE !
Moniteur de Conduite 
Auto-Moto-Handicapé

TEL: 06.67.49.65.17

FAX: 09.57.10.58.93

Zone de Texte: COURRIEL: en.voiture@free.fr
http://en.voiture.free.fr

M. BOURAHLA

Moniteur de conduite indépendant

N° de Siret :51246701000017

(TVA non applicable ART.293B du CGI )